Description des flux
Les différents flux de données envoyés via e-Reporting.
L’e-reporting organise les données à transmettre en quatre flux principaux. Chaque flux dépend du type de client, de l’opération et du régime de TVA applicable.
Flux 10.1 — transaction B2B : ce flux couvre les données des factures internationales de vente et d’achat portant sur :
des biens et/ou des services ;
des opérations soumises à la TVA sur les débits et/ou à la TVA sur les encaissements.
Flux 10.2 — paiement B2B : ce flux couvre les données de paiement des factures de vente internationales, lorsque :
l’opération relève de la TVA sur les encaissements ;
la facture concerne une prestation de services.
Flux 10.3 — transaction B2C : ce flux couvre les données de paiement des factures B2C non assujetties à la TVA. Il inclut notamment les factures destinées à un particulier et les tickets Z portant sur :
des biens et/ou des services.
Flux 10.4 — paiement B2C : ce flux couvre les données de paiement B2C, lorsque :
l’opération relève de la TVA sur les encaissements ;
la facture concerne une prestation de services.
Pour faciliter la lecture des flux, voici la distinction entre les deux types d’opérations :
Une livraison de biens correspond au transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire. Elle couvre notamment la vente d’un objet physique. La TVA devient exigible à la livraison.
Une prestation de services couvre toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens. Elle peut inclure le conseil, le développement de logiciels ou la location de matériel. La TVA devient exigible lors de l’encaissement du paiement.
Le tableau ci-dessous aide à déterminer si un e-reporting de transaction ou de paiement est requis dans les situations courantes.
Vente (TVA FR sur encaissement)
Oui
Oui
Vente (TVA FR sur les débits)
Oui
Non
Vente autoliquidée
Oui
Non
Vente exonérée
Non précisé
Non
Vente (TVA hors FR)
Non précisé
Non
Achat de prestation de services étrangère (autoliquidé)
Oui
Non
Achat de bien étranger (déjà dédouané)
Hors périmètre
Non
Achat de prestation de services exonérée
Non précisé
Non
Achat de prestation de services hors TVA FR
Non précisé
Non
Quelques repères permettent de comprendre les règles présentées dans ce tableau :
L’e-reporting aide l’administration fiscale à identifier la date de déduction de la TVA. Pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible à la livraison. Les données de paiement ne sont donc pas à transmettre.
Pour les achats, aucun e-reporting de paiement n’est requis. L’entreprise n’encaisse pas le paiement.
Pour les achats de biens, le passage en douane permet la collecte de la TVA. Aucun e-reporting de transaction n’est donc requis.
Les mentions Non précisé et Hors périmètre concernent des situations sans consigne spécifique publiée à ce jour.
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